S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Acceptation d’un don assorti d’une condition: Un don assorti d’une condition quant à son emploi ne peut être accepté par le conseil d’administration d’un établissement public ou d’un conseil régional qu’après avoir consulté le conseil régional, selon le cas, et obtenu l’autorisation écrite du ministre quant à son utilisation dans tous les cas où cette condition entraîne une dépense ou un engagement pour lequel aucune autorisation n’est requise. Cependant, tout don d’équipement d’une valeur de plus de 30 000 $ doit être considéré comme étant assorti d’une condition pour laquelle une autorisation est requise.

Un don d’immeuble est assujetti dans tous les cas à l’article 72 de la Loi.

D. 1127-84, a. 17.